27 JUIN 2021. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021

Numac

2021042583

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 juillet 2021

Datum inwerkingtreding

22 juillet 2021

27 JUIN 2021. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021

Numac	Titel
2020044166	22 DECEMBRE 2020. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2020 et mise à jour au 22-07-2021)

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