Details

Numac
2021042531
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2021 et mise à jour au 11-04-2022)

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