Details
24 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial en vue d'assurer le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée au sens du Code des communications électroniques européen
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017A70033 | 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 29-04-2025) |
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