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1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil
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1 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil