Details

Numac
2021042389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2021
Datum inwerkingtreding
25 juin 2021

16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2024 et mise à jour au 19-09-2024)

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