Details

Numac
2021042353
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 juin 2021
Datum inwerkingtreding
4 juillet 2021

17 FEVRIER 2021. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.

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