Details

Numac
2021042217
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 juin 2021
Datum inwerkingtreding
1 avril 2021

10 JUIN 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire durant le deuxième trimestre 2021

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