Details

Numac
2021042180
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2021
Datum inwerkingtreding
28 juin 2017

9 JUIN 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu' organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne le transport par chemin de fer.(TRADUCTION)

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