Details

Numac
2021042123
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2021
Datum inwerkingtreding
24 juin 2021

6 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12, § 10, de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et concernant la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d'affaires suite à la pandémie du COVID-19

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