Details

Numac
2021042116
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juin 2021
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2021

31 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant que l'utilisateur paie au centre de filiation pour la collecte et le traitement d'un échantillon d'ADN et la préparation et la correspondance du profil ADN au centre de génétique humaine.(TRADUCTION)

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