Details
30 MAI 2021. - Arrêté royal visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020015902 | 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 01-12-2023) |
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