Details

Numac
2021042067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2021
Datum inwerkingtreding
14 juin 2021

30 MAI 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou de la planification et la préparation de telles missions

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…