Details

Numac
2021042018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juin 2021
Datum inwerkingtreding
11 juin 2021

25 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
2015014010 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de certains agents du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2021 et mise à jour au 11-06-2021)
Numac Titel
2021042020 25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer
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