Details

Numac
2021042013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2021
Datum inwerkingtreding
5 mars 2021

1 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le calcul de l'emploi ONSS et de l'emploi prolongé et les conditions concernant le dépôt des comptes annuels et l'exclusion de la subvention. (TRADUCTION)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…