Details
30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989025251 | 14 AOUT 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 08-06-2021) |
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