Details

Numac
2021041998
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 2021
Datum inwerkingtreding
7 juin 2021

21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2021 et mise à jour au 12-12-2023)

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