Details

Numac
2021041980
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2021
Datum inwerkingtreding
3 juin 2021

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Numac Titel
2021041983 3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'épreuve d'admission à la formation initiale donnant accès aux fonctions d'inspecteur en application des articles 12, alinéas 1 et 2, 13, § 5, 17 et 19 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection
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