Details

Numac
2021041955
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2021
Datum inwerkingtreding
25 juin 2021

13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 08-03-2024)

Numac Titel
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