Details

Numac
2021041537
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 2021
Datum inwerkingtreding
03-06-2021

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif au calcul d'un abattement pour la prime de fin d'année aux personnes handicapées qui bénéficient budget d'aide à la personne ou sur un budget pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2021 et mise à jour au 16-01-2025)

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