Details

Numac
2021041516
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

4 MAI 2021. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2021 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année 2021.(TRADUCTION)

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