Details

Numac
2021041493
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2021
Datum inwerkingtreding
30 mai 2021

9 MAI 2021. - Arrêté royal déterminant le portail fédéral unique visé à l'article 9 de la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession, les informations reprises sur ce portail et les modalités de son utilisation

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