Details

Numac
2021041195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 2021
Datum inwerkingtreding
5 mars 2021

31 MARS 2021. - Arrêté ministériel d'excution des articles 7 et 9 de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant une forte baisse de chiffre d'affaires en 2020 du fait des mesures coronavirus, en ce qui concerne la détermination du délai de soumission de la demande de subvention et la clarification de la notion de services aux entreprises et le calcul du chiffre d'affaires (TRADUCTION)

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