26 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

Numac

2021041192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 2021

Datum inwerkingtreding

18 avril 2021

26 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal

Numac	Titel
2014011366	24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant réglementation du service postal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2015 et mise à jour au 18-03-2022)

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