Details

Numac
2021041188
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 mai 2021
Datum inwerkingtreding
10 mai 2021

28 AVRIL 2021. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Numac Titel
2020044220 22 DECEMBRE 2020. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2020 et mise à jour au 01-02-2022)
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