Details

Numac
2021041117
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2021
Datum inwerkingtreding
31 mars 2021

30 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation de l'avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…