Details

Numac
2021041114
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 avril 2021
Datum inwerkingtreding
22 avril 2021

2 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…