Details
29 MARS 2021. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041439 | 20 MAI 2020. - Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
| 2020041431 | 20 MAI 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2021) |
| 2020016459 | 20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2020 et mise à jour au 30-06-2021) |
| 2020041028 | 30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 15-07-2021) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021041047 | 29 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19 " en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 |
| 2021041048 | 29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 |
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