Details

Numac
2021041101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2021
Datum inwerkingtreding
6 avril 2021

25 MARS 2021. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2020 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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