Details

Numac
2021041095
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2021
Datum inwerkingtreding
10 avril 2021

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

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