Details

Numac
2021041048
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 avril 2021

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…