Details

Numac
2021041034
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 2021
Datum inwerkingtreding
9 avril 2021

19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux structures résidentielles dans le domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille pour le remboursement de certains frais par suite de l'épidémie de COVID-19, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux services d'aide aux familles

Numac Titel
2020031202 29 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux structures [...] dans le domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille pour le remboursement de certains frais par suite de l'épidémie de COVID-19 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2020 et mise à jour au 30-03-2021)
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