Details
15 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 réglementant la délégation spécifique et complémentaire de pouvoirs de décision au chef de l'Agence de la nature et des forêts privatisée en interne (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035078 | 13 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant les règles des délégations de compétences spécifiques et complémentaires au chef de l'agence autonomisée interne "Agentschap voor Natuur en Bos" (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2007 et mise à jour au 16-04-2021) |
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