Details
26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2021 et mise à jour au 12-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021042013 | 1 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en ce qui concerne le calcul de l'emploi ONSS et de l'emploi prolongé et les conditions concernant le dépôt des comptes annuels et l'exclusion de la subvention. (TRADUCTION) |
| 2021041195 | 31 MARS 2021. - Arrêté ministériel d'excution des articles 7 et 9 de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises ayant une forte baisse de chiffre d'affaires en 2020 du fait des mesures coronavirus, en ce qui concerne la détermination du délai de soumission de la demande de subvention et la clarification de la notion de services aux entreprises et le calcul du chiffre d'affaires (TRADUCTION) |
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