Details

Numac
2021040776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2021
Datum inwerkingtreding
19 mars 2021

26 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles d'octroi du soutien du programme d'incitation flamand pour les entreprises touristiques dans le cadre du virus corona (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2021 et mise à jour au 09-11-2022)

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