Details

Numac
2021040692
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

23 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les indemnités des médecins évaluateurs et la preuve d'une connaissance avancée et active du néerlandais. (TRADUCTION)

Numac Titel
2019013314 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 22-04-2024)
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