Details

Numac
2021040686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2021

24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant extension de la période de l'hiver 2019-2020 pendant laquelle la fourniture d'électricité et de gaz naturel ne peut pas être coupée.(TRADUCTION)

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