Details

Numac
2021040651
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2021
Datum inwerkingtreding
11 mars 2021

12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation

Numac Titel
2020030121 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 01-03-2021)
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