Details

Numac
2021040583
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2021
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2020

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 54 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du jury du certificat d'aptitudes pédagogiques et des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2021-10-28/28, art. 7)

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