Details
29 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes le 1er janvier 2025
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011448 | 24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021) |
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