Details

Numac
2021040541
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 février 2021

17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice

Numac Titel
2018031110 25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 24-02-2021)
1874031550 15 MARS 1874. - Loi sur les extraditions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 30-11-2021)
2003003277 22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2003 et mise à jour au 29-12-2023)
1933053150 31 MAI 1933. - [Arrêté royal concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1994 et mise à jour au 24-02-2021)
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1867060850 8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)
1808111701 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)
1977071850 18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
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