Details

Numac
2021040511
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 février 2021
Datum inwerkingtreding
1 mars 2021

27 JANVIER 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, § 1, 13°, de cette loi

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