Details
27 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, concernant le Brexit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018203970 | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2018 et mise à jour au 28-04-2023) |
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