Details

Numac
2021040390
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 février 2021

2 FEVRIER 2021. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19

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