9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2021 et mise à jour au 25-08-2023)

Numac

2021040368

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 février 2021

Datum inwerkingtreding

31 octobre 2020

9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2021 et mise à jour au 25-08-2023)

Numac	Titel
2023042297	1 MAI 2023. - Arrêté royal portant des dispositions relatives à la notification ou désignation d'organismes d'évaluation de la conformité

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