Details

Numac
2021040311
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 2021

26 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…