Kamer:
55-1697
26 JANVIER 2021. - Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2021 et mise à jour au 01-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030780 | 6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement |
| 2021031928 | 15 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 214 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales relatif aux mentions qui doivent figurer sur la correspondance du Service public fédéral Finances |
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