Details

Numac
2021040246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

28 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/04, art. 2)

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