Details

Numac
2021040239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées

Numac Titel
1987022077 27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…