Details
14 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées
Numac | Titel |
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1987022077 |
27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. |
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