Details

Numac
2021040201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 2021

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs et de signatures au Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

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