Details

Numac
2021040176
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2021

21 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les profils de compétences visés aux articles 17, alinéa 3, et 33, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

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